Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Informations
Année
2,016
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Description

«Ce décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d’un prélèvement salivaire, à la place d’un prélèvement sanguin. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs.

Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.»

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