“Le décret définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes, et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d’uniformisation sont fixés par arrêté de la ministre en charge de la santé.”

Ce décret concerne les fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et débitants de tabac.

“Le texte entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l’augmentation des avertissements sanitaires.”

Source : site de Légifrance

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