Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac

« Le décret définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes, et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d’uniformisation sont fixés par arrêté de la ministre en charge de la santé. »

Ce décret concerne les fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et débitants de tabac.

« Le texte entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l’augmentation des avertissements sanitaires. »

Source : site de Légifrance

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