“Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, porté par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), le gouvernement a confirmé sa volonté d’accompagner l’expérimentation d’un nouveau dispositif de réduction des risques auxquels s’exposent les toxicomanes : les « salles de consommation à moindre risque ». Ce sont des espaces supervisés par des professionnels permettant d’assurer un cadre d’usage sécurisé aux usagers de drogues injectables dans des conditions d’hygiène évitant les risques infectieux.

De tels espaces ont été ouverts dans plusieurs pays étrangers ; ces expériences ont montré que ces accueils permettent aux usagers de recevoir conseils et aides spécifiques, induisant une diminution des comportements à risque et des overdoses mortelles. Ont également été mis en évidence une réduction de l’usage de drogues en public et des nuisances associées.

C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité apporter son soutien au projet d’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque à Paris, impliquant associations de patients et professionnels de santé. Un décret devant permettre ce type d’expérimentation a été préparé à cette fin et soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a procédé à l’examen de ce projet le 8 octobre dernier et a recommandé au gouvernement d’inscrire dans la loi le principe de ce dispositif pour plus de garantie juridique. Le gouvernement va travailler avec les acteurs concernés par ce projet à la sécurisation juridique de ce dispositif.”

Source : Communiqué de presse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Le Conseil d’État a jugé les salles de consommation à moindre risque non conformes à la Loi actuellement en vigueur en France en matière d’usage de stupéfiants (loi no 70-1320 du 31 décembre 1970, J.O. du 2 janvier 1971)