Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Cet arrêté est paru au Journal Officiel n° 240 du 15/10/2013

L’article 6 de l’arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données communicables au public, au sens du 4° de l’article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d’un service de communication mis en œuvre par l’organisme gestionnaire du répertoire, à l’exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d’exercice qui ne sont accessibles qu’en consultation. »

Circulaire disponible sur le site de Legifrance