Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) est une instance de l’Assemblée nationale, créée par son règlement du 27 mai 2009.
L’existence de la fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement a été alors reconnue et placée sur le même plan que la fonction législative (art. 24 de la Constitution).
Cette évaluation de l’efficacité des politiques publiques de lutte contre le tabagisme s’est faite à partir d’une étude réalisée par la Cour des comptes à la demande du Comité.
Dans ce rapport (présenté par MM. Denis JACQUAT et Jean-Louis TOURAINE, Députés), il est constaté que, avec 70 000 décès par an, le tabac reste encore la première cause de mortalité évitable en France .
Le rapport propose « une stratégie de réforme fondée sur deux axes :
– d’une part, rénover le pilotage et la gouvernance de la lutte contre le tabagisme pour engager dans la durée une action globale et coordonnée, notamment par la clarification des compétences, l’élaboration et le suivi régulier d’une stratégie pluriannuelle ainsi que le développement de la recherche ;
– d’autre part, agir sur l’ensemble des leviers et mobiliser tous les acteurs, afin notamment de mieux appliquer les interdictions de fumer, de réduire l’attractivité des produits du tabac, de prévenir et de dissuader davantage et d’améliorer la prise en charge. »