Le ministère de l’intérieur a publié au Journal officiel du vendredi 1er mars 2013 un décret supprimant la sanction prévue pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.

“Notice : tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.”