Création d’une commission des stupéfiants et psychotropes à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Février 2013

Cette commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif à la demande du directeur général chaque fois que l’instruction d’un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne.

Elle est créée pour une durée de 6 ans et comprend 14 membres.

La décision est publiée au Journal officiel n° 34 du 9 Février 2013

[Décision DG n° 2013-18 du 1er février 2013 portant création d’une commission des stupéfiants et psychotropes à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048006

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