Report au 1er Mars 2013 de la verbalisation pour défaut d’éthylotest (ministre de l’Intérieur- 8 Octobre 2012)

Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a annoncé, le 8 Octobre 2012, le report au 1er mars 2013 de la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans un véhicule à moteur.

“Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un éthylotest à bord de son véhicule (décret du 28 février 2012).
La verbalisation prévue pour défaut de présentation d’éthylotest devait entrer en vigueur le jeudi 1er novembre prochain.
Compte tenu des difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter cette date … …”

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Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.

Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur