Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
« Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle. »
Conditions de validité de l’éthylotest
« L’éthylotest chimique doit être à disposition immédiate, utilisable à tout moment (c’est pourquoi il doit être non usagé), en cours de validité (la date de péremption ne doit pas être dépassée) et être conformes aux normes applicables aux éthylotests (norme NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques, norme NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques). Le marquage NF garantit le respect de cette norme.
Si la possession d’un seul éthylotest non usagé est obligatoire, il est recommandé d’en posséder plusieurs pour favoriser l’usage : le conducteur ayant utilisé un éthylotest afin d’évaluer son taux d’alcool reste en effet tenu d’en posséder un non-utilisé dans son véhicule.
Dans le cas d’un éthylotest électronique, celui-ci doit aussi être à disposition immédiate, répondre à la norme « NF » et avoir fait l’objet d’une vérification annuelle.”
La liste des fabricants d’éthylotests certifiés “NF” est consultable sur le [site du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE)->http://www.lne.fr/fr/actualites/pdf/liste-ethylotests-certifies-nf.pdf
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