Encadrement de la vente de tabac dans les DOM : Licence obligatoire à compter du 1er Janvier 2013

Dans les départements d’outre-mer, « seuls peuvent vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2013, les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d’une licence accordée au nom du département par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de vente. »

Sources :

Loi n°2011-1977 du 28 Décembre 2011-article 134

– [Modifications de l’article 568 bis du Code des Impôts ->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
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