“En réponse à une demande de la commission des affaires sociales et de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur le bilan et l’évaluation de la prévention en santé, en application des dispositions de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.”
Dans sa communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour présente “un exposé traçant des pistes en vue d’une politique plus efficiente dans la perspective d’une nouvelle loi succédant à celle votée en 2004.”
Elle souligne que la “volonté politique s’avère encore insuffisante face à la complexité des mesures à mettre en œuvre, aux questions de nature éthique qu’elles soulèvent, aux intérêts économiques qu’elle peut contrarier.”
La conclusion du rapport précise : “Une nouvelle loi de santé publique pourrait être l’occasion de définir une stratégie plus affirmée autour d’objectifs en nombre restreint, mobilisant les financements de l’Etat et de l’assurance maladie dans une logique de mutualisation forte, et s’accompagnant d’un pilotage clair et ferme par un délégué interministériel et d’un dispositif d’évaluation méthodologiquement rigoureux.”